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Avocat Guido Bockamp Treppenstraße 5, 34117 Kassel, République fédérale d'Allemagne
Titre professionnel d'avocat a été décerné en République fédérale d'Allemagne
Aperçu
Une multitude d'autres réglementations concernant l'exercice de la profession d'avocat sont réparties dans d'autres lois, par exemple la loi sur les services juridiques, la loi sur le blanchiment d'argent, le droit de procédure civile ou le code pénal :
En cas d'activités transfrontalières en Europe (UE, AELE, EEE, Ukraine et Turquie), l'avocat doit en outre respecter les règles professionnelles du Conseil des barreaux européens (CCBE).
Pour les avocats qui ont obtenu une autorisation dans un autre État de l'UE et qui exercent (également) en Allemagne, la loi sur l'activité des avocats européens en Allemagne (EuRAG) ou le règlement d'application de l'article 206 BRAO pour les avocats non européens s'appliquent également.
Le droit professionnel des avocats est principalement régi par la loi fédérale sur les avocats (BRAO). Il contient entre autres les dispositions fondamentales sur l'admission au barreau et sur les droits et obligations dans le cadre de l'exercice de la profession d'avocat. Le code de déontologie des avocats (BORA) et le code de déontologie des avocats spécialisés (FAO) complètent le BRAO.
Comme pour de nombreuses autres professions, il convient de souligner l'importance des actes législatifs suivants du droit de l'Union :
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), et
- la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Les lois et dispositions légales ci-contre sont notamment pertinentes pour l'activité du cabinet.
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